arrêté d'expropriation

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• expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… …   Encyclopédie Universelle

• Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… …   Wikipédia en Français

• Expropriation administrative — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

• Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

• Arrêté de cessibilité — ● Arrêté de cessibilité acte par lequel l autorité préfectorale identifie les propriétés dont l expropriation a été déclarée d utilité publique …   Encyclopédie Universelle

• Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine …   Wikipédia en Français

• Gare d'Uzès — Uzès L ancien bâtiment voyageurs en 2009. Localisation Pays France Ville Uzès Adresse …   Wikipédia en Français

• Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon — Compagnie du chemin de fer de Saint Étienne à Givors et Lyon Création 7 mars 1827 Disparition 30 septembre 1853 Fondateur(s) Seguin frères, Édouard Biot et Cie …   Wikipédia en Français

• Conséquence de la tempête Xynthia en France — Article principal : Tempête Xynthia. La tempête Xynthia est une dépression météorologique majeure qui a balayé plusieurs pays européens entre le 26 février et le 1er mars 2010, causant un épisode de vents violents. Le système, en… …   Wikipédia en Français

• Co-propriété — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… …   Wikipédia en Français

• Copropriete — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… …   Wikipédia en Français